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Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L611-1 à L611-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation désignée est l’Association SAMBO qui peut être saisie :


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